enquête d'utilité publique

   encuesta de utilidad pública

Michel Bénaben. 2014.

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  • Enquête publique — Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. Elles sont effectuées dans de nombreux pays démocratiques… …   Wikipédia en Français

  • Enquête de commodo et incommodo — ● Enquête de commodo et incommodo enquête préalable effectuée par l Administration, avant la prise de certaines décisions (déclaration d utilité publique en matière d expropriation, etc.) …   Encyclopédie Universelle

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